Formulaire d’inscription
Inscrivez-vous en quelques clics au programme Webloyalty Affiliates et commencez à générer des revenus additionnels. Après avoir renseigné le formulaire d’inscription votre demande devra être validée par nos équipes.

Les deux mots de passe doivent être similaires.


Votre société

Adresse du siége

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

PREAMBULE

Le groupe Webloyalty fournit aux internautes membres de ses programmes des services qui leur procurent des avantages (offres promotionnelles, cash back, réductions, chèques de fidélité…) lors de leurs achats sur certains sites de commerce en ligne, partenaires de ces programmes (ci-après les « Services »).

La société WL France SAS (ci-après « Webloyalty »), société par actions simplifiée au capital de 127.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 925 956, numéro de TVA intracommunautaire FR61499925956, dont le siège social est situé au 92 rue de Richelieu, 75002 Paris, a créé et développé une plateforme afin d’offrir la possibilité à toute société dont la candidature a été acceptée par Webloyalty (ci-après le « Partenaire ») de promouvoir certains Services du groupe Webloyalty sur son site Internet en contrepartie du versement d’une rémunération par Webloyalty.

Le candidat au partenariat qui effectue sa demande sur la Plateforme de Partenariat, accessible sur Internet à partir de l’URL http://www.webloyalty-affiliates.fr déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de l'ensemble des informations figurant sur ladite Plateforme de Partenariat, y adhérer sans réserve, et s’engage à agir au cours du partenariat de manière loyale, en prenant soin de respecter la législation en vigueur et en se conformant aux prescriptions de Webloyalty.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Bannière(s) : toutes bannières placées sur la Page de Confirmation d’Achat du Partenaire contenant des liens, tags et codes HTML fournis lors de l’inscription du Partenaire via la Plateforme de Partenariat et permettant de rediriger les Clients vers les Pages d’Adhésion aux Services. Ses caractéristiques (notamment, format et texte) sont précisées sur la Plateforme de Partenariat accessible par l’URL http://www.webloyalty-affiliates.fr.

Candidat : personne morale agissant en tant que professionnel et qui propose sa candidature en vue d’établir un partenariat avec Webloyalty.

Client : désigne toute personne physique ayant acheté, commandé ou réservé un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) sur le Site du Partenaire.

CPA : rémunération du Partenaire par Webloyalty et dont le montant est dû pour chaque inscription d’un nouveau Membre à l’un des Services, via une Bannière. Le montant du CPA applicable à la période de facturation concernée est indiqué à l’article 8 des présentes conditions générales de partenariat.

Date de Lancement : date à laquelle une Bannière (la première, si plusieurs venaient à être affichées) est effectivement affichée pour la première fois sur la Page de Confirmation d’Achat du Partenaire.

Membre : Client (i) résident français, (ii) qui s’abonne, pour la première fois et de bonne foi, à l’un des Services via une Bannière et (iii) dont l’adhésion est acceptée par Webloyalty après vérification de sa conformité aux conditions d’utilisation du Service et par les établissements bancaires concernés. Webloyalty pourra refuser l’adhésion de toute personne dont la carte bancaire est émise par un établissement bancaire qui interdit les paiements successifs du Service via cette carte.

Outils : toute application logicielle, tout code HTML, tag ou lien mis à la disposition du Partenaire par Webloyalty afin de lui permettre d’intégrer les Bannières sur le Site du Partenaire.

Page d’Adhésion : page d’inscription au(x) Service(s) promu(s) par une Bannière.

Page de Confirmation d’Achat : page affichée sur le Site du Partenaire à l’issue d’un achat, d’une commande ou d’une réservation sur le Site du Partenaire, pour confirmer cette opération au Client.

Partenaire : toute personne morale agissant en tant que professionnel, ayant fourni l'ensemble des informations requises dans le cadre du processus d'inscription au partenariat et dont la candidature au partenariat a été acceptée et retenue par Webloyalty.

Plateforme de Partenariat : la plateforme à travers laquelle le candidat au partenariat effectue sa demande, qui contient l’ensemble des informations relatives au partenariat (données enregistrées par le Partenaire lors de son inscription telles qu’éventuellement modifiées, statistiques et informations relatives au calcul de la rémunération du Partenaire, etc.) et qui est accessible sur Internet à partir de l’URL http://www.webloyalty-affiliates.fr.

Service(s) : programme(s) comprenant un ensemble d’offres et avantages que le groupe Webloyalty propose à ses Membres sur les sites Internet desdits programmes. Remises & Réductions et Loisirs & Privilèges sont des Services du groupe Webloyalty accessibles à partir des URLs http://www.remisesetreductions.fr et https://www.loisirsetprivileges.fr.

Site du Partenaire : site Internet existant du Partenaire (dont la construction est achevée) accessible à l’adresse URL indiquée sur le formulaire d’inscription rempli par le Partenaire et qui affiche une Page de Confirmation d’Achat à l’issue d’un achat, d’une commande ou d’une réservation par un Client sur ce site. Dans l’hypothèse où le Partenaire est propriétaire de plusieurs sites Internet affichant une Page de Confirmation d’Achat, chaque site Internet sur lequel le Partenaire souhaite intégrer les Bannières afin de faire la promotion des services doit faire l’objet d’un partenariat et contrat distinct avec Webloyalty.

ARTICLE 2 : OBJET

L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire accepte de nouer un partenariat avec Webloyalty. Elles constituent, avec toute information relative au partenariat, de toute nature et notamment technique, commerciale et financière, mentionnée sur la Plateforme de Partenariat, la documentation contractuelle applicable au partenariat entre Webloyalty et le Partenaire (également désignés séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ») (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 3 : CANDIDATURES AU PARTENARIAT

Pour devenir Partenaire, le Candidat doit préalablement remplir en ligne tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription figurant sur la Plateforme de Partenariat.

Le Candidat qui remplit le formulaire d’inscription et qui clique sur « s’inscrire » est réputé avoir expressément et sans réserve accepté les présentes conditions.

Dès validation du formulaire d’inscription, le Candidat reçoit de la part de Webloyalty un courrier électronique de confirmation de prise en compte de sa demande, comprenant également l’identifiant et le mot de passe grâce auxquels le Partenaire pourra accéder à la Plateforme de Partenariat et activer son compte partenaire une fois sa demande acceptée.

Tant qu’il n’a pas reçu la notification de son admission, le Contrat entre le Candidat et Webloyalty n’est toutefois pas valablement conclu. Le Candidat doit attendre la notification par Webloyalty de son acceptation en tant que Partenaire pour intégrer les Bannières sur sa Page de Confirmation d’Achat et percevoir une quelconque rémunération à ce titre.

ARTICLE 4 : ETUDE DES CANDIDATURES

Webloyalty pourra refuser, sans avoir à en justifier les motifs, toute candidature d’un Candidat qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts du groupe Webloyalty, et notamment dont le site Internet :

- ne permettrait pas de garantir des conditions satisfaisantes pour la promotion des Services,

- proposerait des services concurrents à ceux du groupe Webloyalty,

- publierait des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à contrevenir aux lois et règlements en vigueur ou

- serait susceptible de nuire à l’image de marque ou à la réputation de Webloyalty ou de ses Services.

Après étude de sa candidature par Webloyalty, le Candidat recevra notification par courrier électronique de son admission ou du rejet de sa candidature.

En cas de refus, le Candidat ne pourra ni intégrer les Bannières, ni prétendre à une quelconque rémunération ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

Si le Candidat est admis au partenariat, le Partenaire devra mettre en œuvre le partenariat et se conformer aux obligations qui lui incombent à ce titre dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que l’identifiant et le mot de passe communiqués au Partenaire ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Le groupe Webloyalty ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, le Partenaire devra sans délai en informer Webloyalty par télécopie, lettre recommandée ou e-mail aux adresses indiquées à la fin des présentes. Hormis dans l’hypothèse où une utilisation non autorisée a été notifiée à Webloyalty, toute utilisation de l'identifiant et de son mot de passe font présumer de manière irréfragable un usage autorisé par le Partenaire.

Il est précisé que le Contrat est conclu par voie électronique. Le Partenaire étant un professionnel, les Parties conviennent d'ores et déjà expressément d'exclure l'application des dispositions des articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil conformément à l'article 1369-6 du Code civil.

ARTICLE 5 : INTEGRATION DES BANNIERES SUR LA PAGE DE CONFIRMATION D’ACHAT DU PARTENAIRE

L’intégration des Bannières à partir des Outils mis à disposition du Partenaire sur la Plateforme de Partenariat est à la charge du Partenaire.

L’installation des Outils doit être effectuée dans le strict respect des instructions fournies par Webloyalty. Dans le cas contraire, Webloyalty ne pourra être tenue responsable d’une comptabilisation erronée du nombre de Membres acquis via les Bannières et de ses conséquences sur le montant de la rémunération payée au Partenaire.

Les Outils fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du nombre exact de Membres acquis via les Bannières et que le Partenaire n’est pas autorisé à transmettre ou à modifier, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit.

L’équipement informatique nécessaire afin que le Partenaire puisse participer au partenariat reste sous l’entière responsabilité du Partenaire et le groupe Webloyalty ne sera responsable d’aucun dommage, quel que soit son type, pouvant survenir du fait de l’intégration des Outils mis à sa disposition par Webloyalty.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE WEBLOYALTY

Webloyalty s’engage à :

- mettre à disposition du Partenaire les Outils nécessaires au partenariat et à l’intégration des Bannières sur sa Page de Confirmation d‘Achat,

- mettre à disposition du Partenaire, après son identification dans la rubrique « Statistiques » une interface lui permettant de prendre connaissance des statistiques relatives au nombre de Membres acquis via les Bannières,

- tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme de Partenariat et afin de permettre au Partenaire d’exécuter le partenariat conformément aux conditions des présentes, et

- traiter les inscriptions des Membres inscrits aux Services via les Bannières et toutes demandes relatives aux Services.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage à :

- fournir des informations exactes à Webloyalty lors de son inscription sur la Plateforme de Partenariat et lui notifier toute modification de ces informations via la rubrique « Mon Profil »,

- faire ses meilleurs efforts pour intégrer les Bannières sur la Page de Confirmation d’Achat dans les meilleurs délais après réception de la notification de son admission,

- utiliser les Bannières et Outils mis à sa disposition par Webloyalty conformément aux présentes conditions et à la législation en vigueur, notamment la législation relative à la propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles,

- ne pas porter atteinte à l'image de Webloyalty et assurer une promotion active, sincère et loyale des Services,

- informer Webloyalty de toute difficulté technique ou de toute autre nature relative à la mise en œuvre du partenariat dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle le Partenaire en a pris connaissance,

- notifier à Webloyalty, dans les meilleurs délais, toute réclamation, plainte, mise en demeure, réquisition ou tout autre demande d'un tiers, en ce également comprises les demandes provenant d'une autorité administrative ou judiciaire, et relatives au partenariat ou aux Membres,

- se conformer pendant toute la durée du partenariat à ses obligations légales en matières commerciales, fiscales et sociales (notamment, immatriculation auprès d'un registre professionnel et notifications aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et de protection sociale),

- dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la fin du mois de facturation concerné, informer Webloyalty de toute contestation relative aux statistiques communiquées via l’interface prévue à cet effet et accessible à partir de la Plateforme de Partenariat dans la rubrique « Statistiques ». Passé ce délai, le Partenaire sera considéré comme ayant irrévocablement accepté les statistiques concernées, et

- ne pas tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens les trafics provenant d'autres sites Internet de partenaires de Webloyalty afin d‘augmenter artificiellement le montant de la rémunération qui lui est due.

ARTICLE 8 : REMUNERATION DU PARTENAIRE

  • a) Montant de la rémunération. Webloyalty paiera au Partenaire, pour chaque nouveau Membre inscrit à un Service via les Bannières promouvant ce Service au cours de la période de facturation concernée, le montant du CPA indiqué au présent article (conditions générales de partenariat en vigueur à la date de facturation), et ce, à compter de la Date de Lancement et pour toute la durée du partenariat tant que les Services seront promus à travers les Bannières.

    Le montant du CPA est de douze (12) euros.

    Le Partenaire reconnaît et accepte que le montant de la rémunération sera établi exclusivement sur la base des statistiques communiquées par Webloyalty via l’interface « Statistiques » figurant sur la Plateforme de Partenariat et seules les informations collectées grâce à l'outil de mesure utilisé à cet effet par Webloyalty feront foi, après application du montant du CPA en vigueur pour la période de facturation concernée.

    Le Partenaire a la possibilité d’accéder à tout moment à la rubrique « Statistiques », via la Plateforme de Partenariat.

    Le Partenaire reconnaît et accepte que la rémunération prévue au présent article est la seule rémunération auquel il pourra prétendre dans le cadre du partenariat objet des présentes, et qu’il ne saurait ainsi prétendre à une quelconque autre rémunération, ou indemnisation, et ce y compris dans l’hypothèse où un Client viendrait à s’inscrire successivement (ou non) à plus d’un Service du groupe Webloyalty en provenance d’une Bannière.

  • b) Modifications de la rémunération. Le Partenaire reconnaît que le montant du CPA appliqué par Webloyalty et indiqué à l’article 8 (a) ci-dessus peut être modifié à tout moment par Webloyalty.

    Si Webloyalty décide de modifier le montant du CPA prévu à l’article 8 (a), les nouvelles conditions générales de partenariat applicables et comprenant le nouveau montant de CPA seront alors accessibles en ligne sur la Plateforme de Partenariat. Le CPA modifié sera immédiatement opposable au Partenaire à compter de sa notification formalisée par l’envoi d’un courriel au Partenaire.

    Dans l'hypothèse où le Partenaire ne souhaiterait pas poursuivre sa participation au partenariat après l'entrée en vigueur de ce nouveau CPA, il pourra résilier le présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification au Partenaire du nouveau CPA.

    Dans le cas contraire, le Partenaire sera réputé avoir accepté lesdites modifications dès leur notification par courriel au Partenaire.

  • c) Versement de la rémunération et auto-facturation. Lors de toute demande d’inscription, le Partenaire est tenu de communiquer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où il y est assujetti, et son numéro IBAN, conditions déterminantes de l’acceptation de sa candidature par Webloyalty.

    Pour les stricts besoins de l’exécution du contrat, Webloyalty émettra chaque mois au nom et pour le compte du Partenaire selon la méthode d’auto-facturation régie par les dispositions de l’article 289 du Code Général des Impôts et de l’article 242 monies du même code, annexe 2, un double de la facture originale (qu’elle conservera) présentant les montants dus au Partenaire pour la période de facturation concernée sur la base des statistiques figurant dans la rubrique « Statistiques » et du numéro de facture indiqué par le Partenaire dans la rubrique « Mon Profil ».

    Il est expressément convenu entre les Parties que la rémunération du Partenaire s’effectue exclusivement selon cette méthode.

    Ce mode de facturation nécessitant un mandat écrit entre les Parties, les Parties conviennent que l’acceptation des présentes conditions générales vaut mandat exprès écrit donné par le Partenaire à Webloyalty pour générer lesdites factures. Chaque facture établie selon cette méthode sera complétée de la mention « Facture établie par Webloyalty au nom et pour le compte de [nom du Partenaire] ».

    Le Partenaire conserve toutefois l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et notamment

    - la preuve de factures valables et conformes à la législation applicable,

    - le paiement au trésor public des taxes mentionnées sur les factures établies en son nom et pour son compte,

    - l’obligation de réclamer immédiatement le double de la facture dans l’hypothèse où celui-ci ne lui serait pas parvenu,

    - la notification de toute modification à intervenir sur les factures, notamment si un changement des mentions d’identification du Partenaire est intervenu, ou relative à toute contestation de quelque nature qu’elle soit concernant les factures émises, dans les quinze (15) jours de leur réception par le Partenaire.

    Les factures devront être établies et acquittées en euros, les éventuels frais bancaires (tels que notamment frais de virement bancaire) restant à la charge du Partenaire.

    La rémunération sera payée au Partenaire dans les trente (30) jours de la fin du mois d’émission de la facture.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Webloyalty et le Partenaire sont chacun entièrement responsables (i) des services et produits qu’ils proposent respectivement sur leurs sites Internet, (ii) du contenu qui est édité sur ces sites et (iii) de la bonne exécution par leurs différents partenaires, en particulier partenaires techniques, tels que notamment opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'hébergement, fournisseurs de solutions de paiement, de leurs propres obligations.

Chaque Partie garantira l’autre de toute réclamation de tiers découlant de sa violation effective du Contrat ou de la loi. La garantie couvre les dommages et intérêts et les frais raisonnables d’avocat.

La responsabilité contractuelle de chaque Partie sera toutefois plafonnée au montant des sommes dues par Webloyalty au titre des trois (3) mois précédant la survenance du fait dommageable. Les Parties conviennent que ces montants ne sont ni dérisoires, ni excessifs et correspondent à leur volonté expresse.

Sont exclus de toute indemnisation, les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, de productivité, de gain, d’image de marque, de contrats, d’investissements de temps, de données et de fichiers.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour limiter leurs préjudices éventuels.

ARTICLE 10 : ASSURANCES ET GARANTIES

  • a) Aucune Partie ne pourra utiliser les marques, logos, signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, et créations protégeables notamment par le droit d’auteur (ci-après collectivement « Propriété Intellectuelle ») possédés, licenciés ou utilisés par l’autre Partie sans autorisation écrite de sa part. Les Parties reconnaissent que rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme constituant une cession d'un droit de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre des Parties.

  • b) Le Partenaire concède toutefois à Webloyalty, avec faculté de rétrocession à ses sociétés affiliées, éditrices des Services, le droit de reproduire et d’utiliser pour les stricts besoins de l’exécution du présent partenariat (i) tout contenu et toute image qu’il transmet à Webloyalty, pour rappeler les avantages dont le Membre bénéficie lorsqu’il effectue des achats sur le Site du Partenaire du fait de son adhésion aux Services, et notamment (ii) son logo à fins de reproduction sur la Page d’Adhésion au Service et (iii) son nom commercial ou l’adresse du Site du Partenaire pour son insertion dans les correspondances adressées aux Membres après leur inscription afin de leur rappeler le nom du partenaire ou le site par lequel ils ont adhéré aux Services.

    Webloyalty concède au Partenaire le droit d’afficher la Bannière sur sa Page de Confirmation d’Achat, pour les stricts besoins et pour la seule durée du partenariat, à l’aide des Outils mis à sa disposition par Webloyalty.

  • c) Le Partenaire se déclare titulaire de l'intégralité des droits relatifs à ses éléments de Propriété Intellectuelle, et disposer des droits et autorisations nécessaires à la concession de certains de ces droits au bénéfice de Webloyalty et de ses société affiliées éditrices des Services. Le Partenaire garantit Webloyalty contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon du fait des prestations et/ou des agissements du Partenaire ainsi que de tous éléments fournis par lui dans le cadre du présent partenariat.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles les informations et documents de toutes natures, et notamment commerciale, financière, économique, technique, auxquels elle a accès au cours de l'exécution du présent Contrat, et ce, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa fin.

Ne sont toutefois pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui :

- sont déjà dans le domaine public ;

- ont été obtenues régulièrement par des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

- doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision provenant d’une autorité administrative ou judiciaire ou à l’occasion d’un litige pour faire valoir ses droits et se défendre.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

  • a) Les Parties déclarent satisfaire aux dispositions des lois et règlements applicables relatifs à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et en vigueur. Elles s’engagent à se conformer aux exigences relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés, aux règles concernant la collecte, l’enregistrement et la conservation des informations nominatives, ainsi qu’au respect de l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

  • b) Le Partenaire est propriétaire des données personnelles des Clients et assume l'entière responsabilité du traitement, de la sécurité et de la confidentialité de ces données personnelles. Les données personnelles des Membres sont la propriété du groupe Webloyalty qui assume l'entière responsabilité du traitement, de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles des Membres.

  • c) Le Partenaire s'engage à ne communiquer, transférer ou donner accès à aucune donnée personnelle des Clients à Webloyalty, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, les données personnelles des Membres étant collectées directement auprès des Membres par le groupe Webloyalty.

  • d) Les informations fournies par les Partenaires lors de leur inscription au partenariat ne seront ni cédées, ni transmises à des tiers, à l’exception des fournisseurs, sociétés affiliées et prestataires du groupe Webloyalty pour les besoins directs de l'exécution du partenariat. Le Partenaire peut accéder aux informations enregistrées le concernant et les rectifier dans la Rubrique « Mon Profil » accessible à partir de la Plateforme de Partenariat.

ARTICLE 14 : DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date communiquée au Partenaire dans le courrier électronique lui notifiant l’admission de sa candidature et son acceptation en tant que partenaire. Il est conclu pour une durée d’un mois (« Durée Initiale »), tacitement renouvelable chaque mois pour une période équivalente (chacune constituant une « Période de Renouvellement »), sauf si l’une des Parties s’y oppose par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’autre Parties trente (30) jours avant le terme de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement. Tout courrier électronique adressé à Webloyalty devra être envoyé à l’adresse email indiquée en fin des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 : RESILIATION OU CESSATION DU CONTRAT

  • a) Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, quinze (15) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé réception, non suivie d’effet.

  • b) Force majeure. En cas d'évènement de force majeure, telle que définie par les tribunaux français et comprenant notamment les interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications et du réseau Internet, d’insurrections, de guerre civile, guerres, opérations militaires, état d'urgence national ou local, catastrophes naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête ou en cas de décision ou d’injonction émise de la part d’une autorité administrative ou judiciaire, ou encore de changement législatif, les obligations des Parties seront suspendues.

    Chacune des Parties pourra immédiatement résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si l’événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à deux (2) semaines, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre.

  • c) Effets de la cessation du Contrat. A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, chacune des Parties devra supprimer l’ensemble des Outils, liens, contenus de tous types, informations et autres données qui lui ont été communiquées et/ou qui auront été mises à sa disposition dans le cadre du partenariat.

ARTICLE 16 : DIVERS

  • a) Le Contrat entre les Parties, ne saurait (i) faire de l’une des Parties l'agent ou le représentant légal de l'autre Partie ou (ii) créer une entreprise commune ou une société en participation entre les Parties.

  • b) Le présent Contrat constitue l’entier accord des Parties. Il annule et remplace tout accord antérieur.

  • c) Il est expressément convenu que la version des conditions générales de partenariat opposable au Partenaire est celle en vigueur à la date concernée sur la Plateforme de Partenariat. Il appartient au Partenaire de prendre régulièrement connaissance des informations et modifications qui interviennent sur ladite plateforme.

  • d) L’absence d’exercice d’un droit prévu aux présentes conditions ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de ce droit ou de tout autre droit au titre des présentes conditions.

  • e) Le Contrat pourra être cédé à toute société du groupe auquel appartiennent les Parties et/ou qui, dans le cadre de la restructuration du capital ou des activités de l’une des Parties, se substituerait à ses droits et obligations, notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une cession d’actifs. La cession à toute autre personne nécessite l’accord préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 17 : DROIT ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions ainsi que tous différends pouvant naître à leur sujet ou au sujet du partenariat entre les Parties sont régis par la loi française.

Tous litiges concernant les conditions et le partenariat seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Contact :
WL France SAS
Capital social : 127.000 Euros/TVA intracommunautaire : FR61499925956
RCS de Paris N° 499 925 956
Siège social : 92 rue de Richelieu, 75002 Paris
admin@webloyalty-affiliates.fr